Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 28/01/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1296 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Règlement-taxe communal |
Résumé : |
L'égalité exigée par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution implique que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'exclut pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable.
L'existence d'une différence de traitement doit s'apprécier, non sur la base de faits certains et établis, mais de façon abstraite, en tenant compte des risques d'inégalité résultant du champ d'application du règlement litigieux. En présence d'un règlement-taxe distinguant et traitant différemment deux catégories de personnes comparables sans qu'il existe une justification raisonnable, il ne peut être opposé à la catégorie discriminée le fait qu'aucune personne ne relève actuellement de celle qui est avantagée. La taxe litigieuse doit, en conséquence, être annulée pour inconstitutionnalité du règlement-taxe. (extrait de JLMB, 29/2022, p.1296) |
Note de contenu : |
Impôts - Règlements - Taxes - Règlement communal - Traitement différent de deux catégories de personnes comparables - Absence de justification objective et raisonnable . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |