Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 25/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1297-1298 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Règlement-taxe communal |
Résumé : |
Les règlements communaux sont publiés par la voie d'un affichage répondant à certaines conditions légales.
Le fait et la date de la publication sont constatés par une annotation dans un registre spécial. Cette annotation ne fait pas preuve de la régularité de l'affichage lui-même. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1297) |
Note de contenu : |
Impôts - Règlements - Taxes - Publication du règlement-taxe par voie d'affichage - Preuve de la régularité de l'affichage - Annotation du fait et de la date de la publication du règlement dans un registre spécial - Portée . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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