Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 13/05/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1300-1301 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comptabilité ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Règlement-taxe communal |
Résumé : | Si une différence de traitement entre des catégories de contribuables qui sont dans des situations identiques ou suffisamment comparables doit être raisonnablement justifiée au regard du but et des effets de l'impôt instauré, il ne s'ensuit pas que l'appréciation préalable du caractère identique ou comparable de ces situations puisse se faire en fonction de ce but au point de devoir conclure, si le but de la taxe est exclusivement financier, au caractère comparable de situations du seul fait que leur taxation produit des recettes communales. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1300) |
Note de contenu : |
Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Discrimination - Situations comparables - Indifférence de l'objectif exclusivement financier de la taxe . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |