Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 14/01/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1302-1303 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Si le libre accès des locaux où l'assujetti exerce une activité économique (article 63 du Code de la T.V.A.) constitue une ingérence de l'autorité publique au sens de l'article 8 paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette ingérence est prévue par la loi dans des termes suffisamment clairs et précis quant à son objet, son but et les conditions de son exercice pour rendre prévisible tout contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les lieux de l'activité économique d'un assujetti.
En considérant comme irrégulier le contrôle non prévu par des agents de l'administration, l'arrêt confond prévisibilité de la loi et prévisibilité de l'investigation. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1302) |
Note de contenu : |
Impôts - TVA - Accès des agents de l'administration aux locaux professionnels - Différence entre la prévisibilité de la loi et la prévisibilité d'une investigation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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