Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 16/05/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°29, 16 septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1304 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le juge saisi d'un recours visant à la remise ou à la réduction d'une amende administrative a une compétence de pleine juridiction lui permettant de contrôler tout ce qui relève de l'appréciation de l'administration.
Il ne peut ignorer, pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la coopération apportée par le redevable tout au long de l'enquête. Le juge qui décide que cette coopération est une circonstance propre à la personne du redevable étrangère à l'appréciation d'une violation du principe de proportionnalité viole l'article 70, paragraphe 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1304) |
Note de contenu : |
Impôts - TVA - Amende administrative - Pouvoirs du juge - Étendue du contrôle de l'amende . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |