Titre : | Obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux : va-t-on trop loin ? (2022) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1759, 23.09.2022) |
Article en page(s) : | p. 1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Dispositif fiscal ; Fiscalité |
Résumé : | "La semaine dernière, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur différents recours en annulation de la nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale. Résultat de l'arrêt qui compte près de cent pages : (1) le régime est annulé sur deux points et (2) concernant cinq autres points, la Cour pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne avant de se prononcer définitivement (arrêt n° 103/2022 du 15 septembre 2022)." (Extrait du Fiscologue, 1759, 23.09.2022, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1759 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |