Résumé :
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"Il y a environ cinq ans, à côté de la réduction du taux de TVA à 12 % qui existait dans le cadre du logement social, fut instaurée une réduction spécifique à 12 % dans le cas où des investisseurs privés construisaient ou achetaient des habitations pour les mettre ensuite à la disposition d'institutions en charge du logement social (rubrique XI, tableau B en annexe de l'AR n° 20 fixant les taux, entré en application le 1er janvier 2017; Fisc., nr. 1502 , p. 6). Fisconetplus a récemment publié une circulaire dans laquelle plusieurs questions pratiques sont abordées sous forme de 'FAQ' (circ. n° 2022/C/73 du 20 juillet 2022). Les points suivants de cette FAQ peuvent être soulignés." (Extrait du Fiscologue, 1759, 23.09.2022, p.10)
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