| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 23/03/2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°27, 2 septembre 2022) |
| Article en page(s) : | P.1184-1190 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Entrave méchante à la circulation ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression |
| Résumé : |
1. Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu'il a été commis. L'infraction continue met son auteur dans un état permanent de flagrance jusqu'à ce qu'un fait contraire ou toute autre circonstance atteste qu'elle a cessé de se commettre. Elle crée un état de fait qui trouble de façon permanente l'ordre public et qui, aussi longtemps que cet état persiste par la volonté de l'agent, met en péril l'intérêt général.
L'entrave méchante à la circulation, au sens de l'article 406, alinéa 1er, du Code pénal, qui consiste dans un barrage routier, ne réside pas seulement dans l'édification du barrage ou de l'obstacle mais encore, et surtout, dans le blocage que ce dispositif permet d'assurer aussi longtemps qu'il n'aura pas été levé. 2. L'article 406 du Code pénal entend protéger la liberté d'aller et venir, et de circuler. L'objectif de cette disposition est de prévenir les répercussions que la paralysie du trafic normal des voyageurs et des marchandises peut entraîner pour la vie économique et sociale du pays. 3. La prévention des accidents ou des dangers pour la circulation est un objectif nécessaire dans une société démocratique, de sorte que la répression des actes qui y portent gravement atteinte, qualifiés d'entrave méchante à la circulation au sens de l'article 406 du Code pénal, n'est pas disproportionnée au regard du droit de grève et des libertés d'expression et d'association consacrés par les articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ce droit et ces libertés peuvent s'exercer sans participer à un barrage routier. |
| Note de contenu : |
I. Infraction - Infraction instantanée - Infraction continue - Notions - Entrave méchante à la circulation. II. Infractions diverses - Entrave méchante à la circulation - Ratio legis - Liberté d'aller et de venir - Répercussion sur la vie économique et sociale du pays. III. Droits de l'homme - Liberté d'expression et de réunion - Action syndicale - Barrage routier - Entrave méchante à la circulation - Poursuites pénales - Proportionnalité. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
