Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 06/04/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°27, 2 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1191-1193 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Présomption d'innocence ; Violence policière |
Résumé : |
La personne suspectée d'avoir commis des violences policières bénéficie de la présomption d'innocence, consacrée notamment par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le principe suivant lequel il appartient, en règle, à la partie poursuivante de prouver l'existence des faits allégués, demeure pleinement applicable.
Aucune disposition conventionnelle ou légale n'oblige le juge national, appelé à statuer sur les poursuites mues à charge d'un fonctionnaire de police du chef de violences illégitimes, à accorder aux dires de la personne qui l'en accuse, un crédit différent de celui donné aux explications du prévenu qui s'en défend. Un tel renversement de la charge de la preuve emporterait une méconnaissance de la présomption d'innocence garantie par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, laquelle est d'application générale et bénéficie dès lors également à un fonctionnaire de police poursuivi du chef de violence illégitime. (Extrait de JLMB, 27/2022, p.1191- |
Note de contenu : |
Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Violences policières - Application (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |