Titre : | Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 26/05/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°27, 2 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1196-1199 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide humanitaire ; Corréité ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Traite des êtres humains |
Résumé : |
1. Se rend coupable de trafic d'êtres humains celui qui, de manière consciente, donne les instructions aux victimes, les conduit dans les gares ou sur les parkings, en leur indiquant les camions dans lesquels monter, referme les portes derrière elles, vérifie la situation des parkings ou encore collecte l'argent ou les acomptes à payer par les victimes.
2. L'avantage patrimonial que suppose le trafic d'êtres humains peut consister non seulement dans la perception d'avoirs financiers proprement dits mais également dans l'octroi d'avantages en nature, tels que la gratuité d'un passage ou un tarif réduit pour celui-ci. 3. Le seul fait d'héberger des personnes en séjour illégal et/ou précaire sur le territoire, de leur procurer des médicaments, de leur offrir un G.S.M., de leur prêter son G.S.M. ou de leur donner accès à son ordinateur n'est pas de nature à établir une quelconque participation à l'infraction de trafic d'êtres humains et ce, à quelque titre que ce soit. (Extrait de JLMB, 27/2022, p.1196) |
Note de contenu : |
I. Infractions diverses - Trafic d'êtres humains - Corréité - Actes de participation. II. Infractions diverses - Trafic d'êtres humains - Avantage patrimonial - Nature. III. Infractions diverses - Trafic d'êtres humains - Aide humanitaire - Participation punissable (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |