Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 30/03/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°27, 2 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1199-1203 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) |
Résumé : |
1. L'intention de l'article 65 du Code pénal doit s'entendre au sens de but, de mobile ou de motivation de l'agent. Elle doit être capable de fédérer plusieurs actes culpeux en une seule infraction au point que le prévenu échappera à la règle de base qui est celle du régime du concours matériel d'infractions. Il s'agit d'une notion davantage psychologique que juridique. L'intention unique est l'état d'esprit qui a animé l'agent et qui permet de percevoir la raison pour laquelle il a commis les infractions qui lui sont reprochées et qui doivent, de ce fait, être considérées, dans les circonstances concrètes de la cause, comme un comportement pénal unique.
2. Si la peine est classiquement perçue sous l'angle des modèles rétributif et utilitariste, consistant respectivement à la concevoir comme poursuivant une fonction de punition, d'expiation et de pénitence, d'une part, et de prévention générale (rappel à la loi) et particulière (neutralisation du condamné), d'autre part, le juge peut encore avoir égard au modèle réhabilitatif, appréhendant l'infraction comme le résultat d'une inadaptation du prévenu à la société et mettant l'accent sur les dispositifs permettant sa réinsertion sociale. 3. La condamnation à une peine d'emprisonnement sévère n'a de sens, eu égard à la surpopulation carcérale endémique et aux conditions d'incarcération telles qu'elles se présentent actuellement dans les prisons belges, qu'en vue de protéger la société, et encore cette protection n'est-elle que de la durée de l'exécution de la peine. Un dispositif de resocialisation doit dès lors être mis en place pour que cette peine s'inscrive réellement dans une démarche utile pour les victimes et la société, société dont le prévenu est partie intégrante. 4. Dans le cadre de la détermination de la durée de la peine d'emprisonnement, il arrive un moment, eu égard à la gravité des infractions déclarées établies et à la personnalité du condamné, où l'utilité de la privation de liberté s'épuise pour voir surgir davantage d'effets secondaires indésirables pour le condamné, son entourage et la société. (Extrait de JLMB, 27/2022, p.1199) |
Note de contenu : |
I. Infraction - Concours d'infractions - Délit collectif - Intention unique - Notion. II. Infraction - Peine - Conceptions de la peine - Objectifs - Rétribution, prévention et réhabilitation. III. Infraction - Peine - Sens de la peine - Conditions d'incarcération - Resocialisation. IV. Infraction - Peine - Emprisonnement - Durée - Utilité de la peine - Effets secondaires indésirables. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |