Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 09/03/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°27, 2 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1212-1219 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. En cas de signification régulière de la décision rendue par défaut, l'appel interjeté plus de quinze jours (actuellement 30 jours) après la signification est, sauf cas de force majeure ou erreur invincible, tardif et, partant, irrecevable, même si la signification n'a pas été faite à la personne du prévenu défaillant. Lorsque l'appel n'est pas interjeté dans le délai légal, le juge apprécie souverainement si les circonstances alléguées constituent un cas de force majeure ou une erreur invincible.
2. L'absence d'informations concernant les formes et délai pour interjeter appel d'un jugement rendu par défaut n'implique pas nécessairement que l'appel du prévenu doive être déclaré recevable sans limite de temps. Le juge peut tenir compte d'éléments tels le fait que l'appelant a agi ou non avec négligence, la circonstance que la décision faisant l'objet de la voie de recours était prévisible ou le fait que l'intéressé était assisté ou non d'un avocat. 3. L'existence du délai extraordinaire d'opposition et l'application de la suspension de la prescription de l'action publique pendant celui-ci ne sont toutefois pas subordonnées à l'exercice, par le prévenu défaillant, de la voie de recours de l'opposition. (Extrait de JLMB, 27/2022, p.1212) |
Note de contenu : |
I. Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Délai d'appel - Non-respect - Irrecevabilité de l'appel - Force majeure ou erreur invincible. II. Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Information des voies de recours - Recevabilité de l'appel - Critères. III. Opposition - Délai extraordinaire d'opposition - Suspension de la prescription de l'action publique - Condition d'exercice de l'opposition (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |