Titre : | Notes d'observations: Les précisions de la Cour de cassation sur les modalités d'informations en vue d'interjeter appel d'un jugement rendu par défaut en procédure pénale (2022) |
Auteurs : | Olivier Michiels, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°27, 2 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1212-1219 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Notes de jurisprudence ; Procédure pénale |
Note de contenu : |
I. Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Délai d'appel - Non-respect - Irrecevabilité de l'appel - Force majeure ou erreur invincible. II. Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Information des voies de recours - Recevabilité de l'appel - Critères. III. Opposition - Délai extraordinaire d'opposition - Suspension de la prescription de l'action publique - Condition d'exercice de l'opposition (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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