| Titre : | Cass. (2e ch.), 9 septembre 2020, P.19.1308.F (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2022, Septembre/september 2022) |
| Article en page(s) : | P.396-398 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal social ; Droit transitoire ; Étrangers ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procès-verbal ; Réforme de l'Etat |
| Résumé : |
Bien qu'abrogé par la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, l'article 175 du Code pénal social est resté en vigueur sans discontinuité pour la Région wallonne jusqu'à son abrogation, le 1er juillet 2019, par l'article 150, 2°, du décret wallon du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations. À partir de cette date, les infractions que cet article 175 sanctionnait sont devenues punissables en application dudit décret.
Le délai de quatorze jours visé à l'article 66, alinéa 2, du Code pénal social ne commence à courir qu'au moment où les enquêteurs sont en mesure de connaître avec certitude tous les éléments de l'infraction et qu'il ne subsiste plus de doute quant à l'identité de l'auteur ; le fait de savoir si tous les éléments de l'infraction sont connus avec certitude et qu'aucun doute ne subsiste concernant l'identité de l'auteur, relève de l'appréciation souveraine du juge. (Extrait de CDS, 7/2022, p.396) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
