| Titre : | Cass. (2e ch.), 4 novembre 2020, P.20.0785.F (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2022, Septembre/september 2022) |
| Article en page(s) : | P.398-401 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende ; Cour de cassation ; Droit pénal ; Faux et usage de faux ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La seule circonstance que l'opération de blanchiment ait été commise à une date demeurée inconnue mais située dans une période déterminée, n'empêche pas le juge de considérer que, même si l'opération n'est pas mieux définie dans le temps, son auteur connaissait ou devait savoir, au début de celle-ci, qu'elle portait sur une chose illégalement obtenue.
Pour punir l'infraction d'absence de dimona, le juge ne peut multiplier l'amende par le nombre total des travailleurs concernés à la fois par cette infraction et par celle de non-transmission de documents aux institutions ; elles n'ont pas la même qualification et ne sont pas punies par les mêmes dispositions légales. L'usage de faux se continue, même sans fait nouveau de l'auteur du faux et sans intervention itérative de sa part, tant que le but qu'il visait n'est pas entièrement atteint et tant que l'acte initial qui lui est reproché ne cesse pas d'engendrer, sans qu'il s'y oppose, l'effet utile qu'il en attendait. Le juge d'appel qui considère que le prévenu a fait usage du faux en écritures mis à sa charge « jusqu'au jour de la citation originaire tout au moins », c'est-à-dire durant une période plus longue que celle visée à l'ordonnance ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel, ne se saisit pas ainsi de faits étrangers à la saisine du premier juge et ne méconnaît ni l'effet dévolutif de l'appel ni les droits de la défense. (Extrait de CDS, 7/2022, p.398) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
