Titre : | Cass. (3e k.) 20 december 2021, S.20.0019.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2022, Septembre/september 2022) |
Article en page(s) : | P.401-403 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour de cassation ; Droit pénal social ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Rupture de contrat ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
L'article 162, alinéa 1er, 1°, du Code pénal social (CPS) rend punissable le non-paiement de la rémunération due en raison de l'exécution ou de la suspension de la relation de travail ; il ne vise cependant pas l'indemnité due en raison de la fin de la relation de travail.
Le non-paiement de dommages et intérêts dus en vertu de l'article 9, § 2, de la CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, n'est pas punissable sur pied de l'article 189 CPS. (extrait de CDS, 7/2022, p.401) |
Note de contenu : | DROIT PÉNAL SOCIAL - PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DUE EN RAISON DE LA RUPTURE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - MOTIVATION - DOMMAGES ET INTÉRÊTS |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |