Titre : | Arbrb. Gent (afd. Gent, voorz.) 22 april 2021, R.G. nr. 21/182/A (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (7/2022, Septembre/september 2022) |
Article en page(s) : | P.407-410 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Droit pénal social ; Mutualité ; proportionnalité ; Rechtspraak ; Télétravail |
Résumé : |
L'obligation de télétravail pendant la période de confinement à cause de la pandémie de Covid-19 est une mesure préventive destinée à protéger la sécurité et la santé des travailleurs.
Vu l'importance de la continuité des services d'une mutualité, spécialement en période de pandémie, l'imposition d'une obligation de télétravail à 70 employés sur 170, viole le principe de proportionnalité. Elle doit être remplacée par l'interdiction d'avoir plus de 40 employés qui travaillent au siège social en même temps. (Extrait de CDS, 7/2022, p.407) |
Note de contenu : | DROIT PÉNAL SOCIAL - PANDÉMIE DE COVID-19 - OBLIGATION DE TÉLÉTRAVAIL - MUTUALITÉ - CONTINUITÉ DES SERVICES - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 7/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |