| Titre : | Bruxelles (4e ch.), 14 février 2022 : Urbanisme (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 450-452 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Permis d'urbanisme ; Urbanisme |
| Résumé : |
"I. - Une demande de permis de lotir peut être introduite par toute personne. Il n'est pas requis que le demandeur soit, au moment où il introduit sa demande, titulaire d'un droit lui permettant de mettre le permis en oeuvre. Le permis de lotir a un caractère réel et n'est pas lié à la personne qui l'obtient.
II. - Un permis d'urbanisme régulièrement délivré constitue, pour son titulaire, un bien au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette notion, autonome, ne concerne pas le respect au droit de propriété consacré par l'article 544 de l'ancien Code civil ; il faut rechercher si, dans les circonstances données, le requérant a été rendu titulaire d'un intérêt substantiel. Un intérêt substantiel ne s'apparente pas au droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, attribut du droit de propriété." (Extrait du JT n°6906) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
