Titre : | Civ. Bruxelles fr. (4e ch.), 5 juillet 2022 : Responsabilité de l'Etat (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 452-456 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de visite ; Garde des enfants (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Responsabilité de l’État (droit) |
Résumé : |
"L'État belge engage sa responsabilité sur base de l'article 1382 de l'ancien Code civil en cas de durée excessive d'une procédure civile, à charge pour le demandeur de démontrer que le manque de diligence des pouvoirs publics est en lien causal avec le préjudice subi dont il demande réparation.
L'appréciation du délai raisonnable de la durée d'une procédure est une question d'espèce qui dépend des circonstances de la cause, et plus particulièrement de la nature et de l'enjeu de l'affaire, du comportement du demandeur et de celui des pouvoirs publics." (Extrait du JT n°6906) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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