Titre : | Cour trav. Mons (8e ch.), 23 III 2022 : Rupture (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 305-308 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fait du prince (droit) ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
"Le fait du prince qui répond aux conditions de la force majeure entraîne la rupture du contrat de travail, pour autant que le débiteur invoque l'existence d'un cas de force majeure, dès lors qu'elle ne met pas fin automatiquement au contrat de travail.
La force majeure ne peut pas être invoquée rétroactivement, et notamment après que le contrat de travail ait été résilié moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait du JTT n°1432) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |