Résumé :
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"1. et 2.a) La circonstance qu'un régime matrimonial dissous soit un régime de séparation de biens et qu'il ne renferme pas de patrimoine commun n'a pas pour conséquence qu'une liquidation-partage ne puisse pas être ordonnée et qu'un inventaire notarié ne doive pas être établi accompagné de la prestation de serment telle que prescrite par l'article 1183, 11°, du Code judiciaire. En effet, lors de la dissolution d'un régime de séparation de biens, il peut non seulement être question d'une indivision entre les parties mais une discussion peut aussi s'élever à propos du droit de propriété sur certains biens, ce qui peut amener à constater l'existence d'une indivision ou avoir une répercussion directe sur sa consistance." (Extrait de RW 2022-2023/4)
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