Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 26 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 4, 24 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 143-149 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Secret professionnel ; Soignant ; Violation (droit) |
Résumé : |
"Le secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal (CP) s'applique au psychologue en vertu de l'article 5 de l'AR du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, tel qu'applicable avant sa modification par l'article 3 de l'AR du 4 juin 2018.
Il est fait notamment exception au secret professionnel lorsqu'il est question d'un cas tel que prévu à l'article 458bis CP, qui dispose que le dépositaire du secret professionnel qui a connaissance par sa profession d'une infraction telle que décrite dans cette disposition, peut signaler cette infraction au procureur du Roi dans les cas tels qu'énoncés dans cette disposition." (Extrait de RW 2022-2023/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |