Titre : | Raad van State (9e Kamer), 15 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 4, 24 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 154-155 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Capacité (droit) ; Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Fonction publique ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
Résumé : |
"Les deuxième et troisième parties requérantes se prévalent de leur qualité de personnes de confiance lors de l'introduction du recours, qualité qu'elles infèrent des accords passés entre la partie adverse et toutes les parties requérantes dans l'intérêt et avec l'assentiment de la première requérante afin de pouvoir suivre de plus près le fonctionnement de cette dernière à l'INAMI.
L'étroite implication des deuxième et troisième parties requérantes en tant que personnes de confiance dans le fonctionnement de la première partie requérante à l'INAMI n'implique cependant pas prima facie qu'elles disposent de la capacité d'agir pour s'opposer en nom propre aux décisions attaquées par lesquelles est attribuée et confirmée la mention finale « insuffisant »." (Extrait de RW 2022-2023/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |