Titre : | Hof van Justitie (1e k.), 03/10/2019, C-208/18 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2022-1) |
Article en page(s) : | P.55-62 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Droit judiciaire européen ; Droit judiciaire international ; Rechtspraak |
Résumé : | L'article 17, 1., du Règlement Bruxelles Ibis doit être interprété en ce sens qu'une personne physique doit être qualifiée de “ consommateur ”, au sens de cette disposition, si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l'activité professionnelle de cette personne. Cette qualification n'est en principe pas affectée en soi par des facteurs tels que la valeur des transactions, le degré de risque lié à la conclusion de ces contrats, les connaissances ou l'expertise de la personne concernée ou son comportement actif dans ces transactions. En outre, le fait que les instruments financiers ne soient pas couverts par l'article 6 du règlement Rome I, ou que cette personne soit un “ client de détail ” au sens de MiFID, ne sont pas, en principe, en tant que tels, pertinents pour cette classification. (Extrait de RDC, 1/2022, p.55) |
Note de contenu : | Compétence et exécution - Règlement (UE) n° 1215/2012 - Article 17, 1. - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de “ consommateur ” - Personne physique effectuant des opérations sur le marché international des changes par l'intermédiaire d'une société de courtage - Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) - Directive n° 2004/39/CE - Notion de “ client de détail ” |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |