Titre :
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Notes d'observations: Gerechten van lidstaat van aankoop voertuigen met manipulatiesoftware bevoegd voor vorderingen tot schadevergoeding tegen Volkswagen (2022)
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Auteurs :
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Cedric Vanleenhove, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2022-1)
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Article en page(s) :
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p.72-79
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Bruxelles Ibis (droit)
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Droit judiciaire
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Droit judiciaire européen
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Droit judiciaire international
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Noot
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Résumé :
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Lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un Etat membre par leur constructeur d'un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d'échappement avant d'être acquis auprès d'un tiers dans un autre Etat membre, le lieu de la matérialisation du dommage au sens de l'article 7, 2., du Règlement Bruxelles Ibis se situe dans l'Etat membre de l'acquisition. (Extrait de RDC, 1/2022, p.69)
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Note de contenu :
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Compétence et exécution - Règlement Bruxelles Ibis
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