Titre :
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Hof van Justitie, 24/11/2020, C-59/19 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2022-1)
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Article en page(s) :
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P.79-80
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Compétence (droit)
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Droit judiciaire européen
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Droit judiciaire international
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Rechtspraak
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Résumé :
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L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique à une action visant à faire cesser certains agissements mis en oeuvre dans le cadre de la relation contractuelle liant le demandeur au défendeur et fondée sur une allégation d'abus de position dominante commis par ce dernier, en violation du droit de la concurrence. Une action peut être qualifiée en tant que “ matière contractuelle ” si elle est fondée sur une obligation librement assumée. L'action qui est basée sur le droit de la concurrence allemand ne répond pas à ce critère. (extrait de RDC, 1/2022, p.79)
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Note de contenu :
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Compétence et exécution - Règlement (UE) n° 1215/2012 - Article 7, 1. et 2. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence - Allégation d'abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles - Plate-forme de réservation d'hébergement en ligne booking.com
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