Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (1re ch.), 15/07/2021, C-30/20 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2022-1) |
Article en page(s) : | P.87-91 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit judiciaire européen ; Droit judiciaire international ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, au sein du marché affecté par des arrangements collusoires sur la fixation et l'augmentation des prix de biens, est internationalement et territorialement compétente pour connaître, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, d'une action en réparation du dommage causé par ces arrangements contraires à l'article 101 TFUE soit la juridiction dans le ressort de laquelle l'entreprise s'estimant lésée a acheté les biens affectés par lesdits arrangements, soit, en cas d'achats effectués par cette entreprise dans plusieurs lieux, la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de celle-ci. (Extrait de RDC, 1/2022, p.87) |
Note de contenu : | Compétence et exécution - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire - Article 7, 2. - Concurrence - Compétence interne en cas de violation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |