Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (gr. ch.), 02/09/2021, C-741/19 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2022-1) |
Article en page(s) : | P.98-106 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Arbitrage international ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit économique international ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Les procédures d'arbitrage d'investissement intra-européennes fondées sur la clause d'arbitrage du traité sur la charte de l'énergie (art. 26, 2., c)) sont incompatibles avec le droit européen. De plus, une créance issue d'un contrat de fourniture d'électricité, non associé à un investissement, ne constitue pas un “ investissement ” au sens de l'article 1, 6., du traité sur la charte de l'énergie. (Extrait de RDC, 1/2022, p.98) |
Note de contenu : | Arbitrage - Traité sur la charte de l'énergie - Arbitrage d'investissement intra-UE - Contrôle juridictionnel - Différend entre un opérateur d'un Etat tiers et un Etat tiers - Autonomie du droit de l'UE |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |