Titre : | Notes d'observations: La C.J.U.E. déclare les procédures intra-européennes d'arbitrage d'investissement fondées sur le TCE incompatibles avec le droit européen (2022) |
Auteurs : | Quentin Declève, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2022-1) |
Article en page(s) : | p.107-116 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Arbitrage international ; Droit économique international ; Notes de jurisprudence ; Traité de la Charte de l'énergie |
Résumé : | Les procédures d'arbitrage d'investissement intra-européennes fondées sur la clause d'arbitrage du traité sur la charte de l'énergie (art. 26, 2., c)) sont incompatibles avec le droit européen. De plus, une créance issue d'un contrat de fourniture d'électricité, non associé à un investissement, ne constitue pas un “ investissement ” au sens de l'article 1, 6., du traité sur la charte de l'énergie. (Extrait de RDC, 1/2022, p.107) |
Note de contenu : | Arbitrage - Traité sur la charte de l'énergie - Arbitrage d'investissement intra-UE - Contrôle juridictionnel - Différend entre un opérateur d'un Etat tiers et un Etat tiers - Autonomie du droit de l'UE |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |