Titre : | Cass. (1re ch.), 07/05/2020, C.19.0109.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2022-1) |
Article en page(s) : | P.116-117 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits de la défense ; Jurisprudence (général) ; Procédure judiciaire |
Résumé : |
Ne viole pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le juge qui fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient attendre, vu le déroulement des débats, qu'il les incluerait dans son jugement et qu'elles ont pu contredire.
Le juge ne viole pas les droits de la défense lorsqu'il assigne un fondement juridique aux faits invoqués par les parties sans permettre aux parties d'en débattre, ni lorsqu'en appliquant d'office une disposition légale de droit supplétif, il vérifie si les parties n'ont pas contractuellement dérogé à cette disposition et qu'il n'interroge les parties sur ce point que si les informations régulièrement soumises à son appréciation contiennent quelque indication dans ce sens. (Extrait de RDC, 1/2022, p.116) |
Note de contenu : | Droit de la défense - Mission du juge - Droits de la défense des parties - Respect - Portée - Application d'office d'un fondement juridique - Application d'office d'une disposition légale de droit supplétif - Conditions - Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |