| Titre : | Notes d'observations: Consécration définitive de la théorie de la double date en droit belge (2022) |
| Auteurs : | Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, 2022-1) |
| Article en page(s) : | P.121-131 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire ; Notes de jurisprudence ; Voies de recours |
| Résumé : | En faisant courir le délai d'appel à l'égard du destinataire domicilié à l'étranger à partir de la remise de l'acte de signification de la décision aux services de la poste, soit à partir d'un moment où ce destinataire ne peut pas encore avoir connaissance du contenu de la décision, sans qu'il soit en outre possible de déterminer avec certitude quand l'acte à signifier a été présenté au domicile du destinataire ou quand l'intéressé l'a effectivement reçu, les articles 40, alinéa 1er et 57 du Code judiciaire restreignent de manière disproportionnée le droit de ce destinataire à introduire un tel recours. (Extrait de RDC, 1/2022, p.121) |
| Note de contenu : |
DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GENERAUX
Signification et notification - Moment - Signification à l'étranger - Point de départ du délai d'appel (art. 57 C. jud.) - Date de la remise de l'exploit aux services de la poste (art. 40, al. 1er, C. jud.) - Atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge (art. 6, 1., CEDH). VOIES DE RECOURS Appel - Délai d'appel - Point de départ - Signification (art. 57 C. jud.) - Signification à l'étranger - Date - Remise de l'acte aux services de la poste (art. 40, al. 1er, C. jud.) - Atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge (art. 6, 1., CEDH). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
