Titre : | Rechtsleer: Negatieve marktrentes – Negatieve interesten? Juridisch en fiscaal bekeken (2022) |
Auteurs : | Giovanni Smet, Auteur ; Ivan Peeters, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2022-2) |
Article en page(s) : | P.141-148 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit bancaire ; Droit financier ; Rechtsleer |
Résumé : |
Le fait que des intérêts négatifs puissent être redevables dans le cadre de contrats de crédits ou de dépôts d'argent est un phénomène relativement récent. Il y a longuement eu une certaine incertitude quant au cadre juridique et fiscal auquel de tels intérêts négatifs sont soumis.
La pratique s'est entre-temps en grande partie emparée des principaux points d'interrogation et incertitudes juridiques concernant les intérêts négatifs. En ce qui concerne le régime fiscal auquel les intérêts négatifs sont soumis, il a fallu attendre la mi-2021 pour que l'administration fiscale, au moyen d'une circulaire administrative, y apporte de la clarté. Dans cette circulaire, il est confirmé que les paiements d'intérêts négatifs ne doivent pas être considérés comme des paiements d'“ intérêts ”, et par conséquent, qu'aucun précompte mobilier n'est redevable sur ces paiements. Cette confirmation est particulièrement utile pour la pratique. Cependant, un certain nombre d'autres points de vue également adoptés dans la circulaire (entre autres concernant la possibilité de compenser entre eux des intérêts positifs et négatifs, ou concernant la déductibilité fiscale des intérêts négatifs) sont contestables ou sèment la confusion. L'administration fiscale a d'ailleurs, quelques mois à peine après la publication de sa circulaire, déjà publié un addendum par le biais duquel elle essaie de mettre un terme aux incertitudes susmentionnées. Il faut cependant constater que, même après la publication de cet addendum, il existe encore un certain flou quant à divers autres aspects fiscaux, tels que par exemple le régime TVA des intérêts négatifs et le fait de savoir s'ils sont visés par diverses règles fiscales spécifiques de limitation de la déductibilité des intérêts (comme la limitation EBITDA de la déductibilité des intérêts p. ex.). Il serait dès lors utile que l'administration prenne également position à l'égard de ces questions. (extrait de RDC, 2/2022, p.141) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |