Titre : | Hoge Raad (NL), 21/05/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2022-2) |
Article en page(s) : | P.169-176 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque ; Crédit ; Paiement ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le fait que les ordres de paiement aient été émis conformément à la procédure convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement et que le prestataire de services de paiement ait authentifié les opérations de paiement n'empêche pas que ces opérations de paiement soient regardées comme non autorisées.
L'obligation de l'utilisateur de services de paiement d'informer le prestataire de services de paiement sans délai de toute utilisation non autorisée d'un instrument de paiement commence lorsque l'utilisateur de services de paiement a une connaissance subjective des opérations de paiement non autorisées. (Extrait de RDC, 2/2022, p.169) |
Note de contenu : | Services de paiement - Transactions non autorisées - Authentification - Preuve - Obligation de notification sans délai |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |