Titre : | Hof van Justitie, 02/09/2021, C-337/20 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2022-2) |
Article en page(s) : | p.176-183 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque ; Crédit ; Paiement ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'utilisateur de services de paiement qui souhaite obtenir la rectification d'opérations de paiement non autorisées doit informer le prestataire de services de paiement de ces opérations dans un délai de 13 mois à compter de la date de valeur du débit de ces opérations. Passé ce délai de 13 mois, l'utilisateur de services de paiement ne peut plus engager la responsabilité du prestataire de services de paiement, même sur la base d'un régime national de responsabilité différent de celui de PSD1.
La relation entre le prestataire de services de paiement et la caution de cet utilisateur de services de paiement n'est pas régie par la directive sur les services de paiement. La caution de l'utilisateur de services de paiement peut se prévaloir des règles de droit commun (de la responsabilité) pour contester le montant de la créance garantie. (Extrait de RDC, 2/2022, p.176) |
Note de contenu : | Services de paiement - Transactions non autorisées - Obligation de notification dans les 13 mois - Déchéance - Pas d' obligation pour la caution |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |