Titre : | Hof van beroep Antwerpen, 05/11/2020, 2020/AR/131 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2022-2) |
Article en page(s) : | P.220 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque ; Crédit ; Paiement ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le payeur ne doit pas supporter la perte notamment lorsque l'usage illicite d'un instrument de paiement n'a pas pu être constaté par le payeur avant que le paiement ne se fasse.
Le payeur doit supporter toutes les pertes découlant des transactions non autorisées si le payeur a subi ces pertes notamment à la suite d'une négligence grave ou du fait qu'il n'a pas respecté une ou plusieurs des obligations visées à l'article VII.38 CDE. Une négligence grave peut être déduite de la nature du message électronique, des appels téléphoniques et des actions demandées. (Extrait de RDC, 2/2022, p.220) |
Note de contenu : | Services de paiement - Droits et devoirs relatifs à l'offre et l'utilisation de services de paiement - Transactions non autorisées - Faute lourde |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |