Titre :
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Rechtbank van eerste aanleg Brussel, 06/12/2021, 19/3281/A (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2022-2)
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Article en page(s) :
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P.230-239
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Banque
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Crédit
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Rechtspraak
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Résumé :
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L'obligation pour toute société de détenir un compte auprès d'une banque belge conformément à l'article 1er de l'A.R. n° 56, lu en combinaison avec le principe de la liberté d'entreprise de l'article II.3 CDE, crée une obligation positive pour le législateur de développer un service bancaire de base pour les sociétés. En ne le prévoyant pas plus tôt, le législateur a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Le pouvoir exécutif est tenu de payer des dommages et intérêts pour la mise en oeuvre tardive de la loi sur les services bancaires de base pour les entreprises. La banque qui a mis fin unilatéralement à la relation bancaire conformément aux conditions bancaires applicables, mais sans donner de raisons, n'a pas agi de manière illégale. (Extrait de RDC, 2/2022, p.230)
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Note de contenu :
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Opérations bancaires - Service bancaire de base - Responsabilité publique - Droit commercial et économique - Principes généraux - Liberté de commerce et d'industrie
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