Titre : | Cour d'appel Liège, 17/09/2019, 2018/RG/942 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, 2022-2) |
Article en page(s) : | P.253 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insolvabilité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Il ne peut y avoir de compensation qu'entre créances et dettes réciproques exigibles, entre mêmes parties créancières et débitrices l'une de l'autre. Tel n'est pas le cas lorsque la compensation vise la récupération de créances à l'égard d'autres sociétés juridiquement distinctes de la société faillie. Il n'y a pas davantage de compensation au sens de l'article 14 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières. (Extrait de RDC, 2/2022, p.253) |
Note de contenu : |
INSOLVABILITE
Faillite - Période suspecte - Non-opposabilité des actes - Acte à titre gratuit Le paiement litigieux est intervenu en période suspecte, et en apurement de dettes d'honoraires à l'égard de sociétés faisant certes partie du même groupe, mais juridiquement distinctes de la société faillie. Il n'y avait en effet aucune contrepartie en faveur de cette dernière. Les opérations litigieuses sont inopposables à la masse, comme actes de disposition à titre gratuit. OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Extinction de l'obligation - Compensation - Compensation multilatérale - Loi relative aux sûretés financières - Articles 3, 4° et 14 LSF - Netting |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |