| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 23/03/2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°30, 23 septembre 2022) |
| Article en page(s) : | P.1312 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour de cassation ; Droit de grève ; Entrave méchante à la circulation ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Si la loi interdit d'entraver méchamment la circulation, il est manifeste que l'infraction ne réside pas seulement dans l'édification du barrage ou de l'obstacle mais encore, et surtout, dans le blocage que ce dispositif permet d'assurer aussi longtemps qu'il n'aura pas été levé. Ce n'est pas parce que les automobilistes bloqués par un barrage ne sont plus, de ce fait, en mouvement, que leur immobilisation cesse d'être punissable, non seulement dans le chef de ceux qui ont édifié l'obstacle, mais aussi dans le chef de ceux qui contribuent à en maintenir tant l'existence que les effets.
2. La prévention des accidents ou des dangers pour la circulation est un objectif nécessaire dans une société démocratique. La répression d'actes qui y portent gravement atteinte n'est pas disproportionnée au regard du droit de grève et des libertés d'expression et d'association. 3. Les articles 6.4 et N de la Charte sociale européenne stipulent que les États parties reconnaissent le droit de grève et peuvent le réglementer. Dénuées du caractère suffisamment clair et précis qui permettrait de leur reconnaître un effet direct, ces dispositions n'attribuent pas aux personnes physiques un droit subjectif qu'elles pourraient faire valoir à l'encontre des sanctions pénales requises à leur charge. (extrait de JLMB, 30/2022, p.1312) |
| Note de contenu : |
I. Infraction - Entrave méchante à la circulation - Durée de l'infraction. II. Grève - Liberté d'expression et d'association - Entrave méchante à la circulation - Principe de proportionnalité. III. Grève - Charte sociale européenne - Effet direct (non). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
