Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre C), 19/04/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°30, 23 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1320-1332 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave |
Résumé : |
1. Lorsqu'un employeur recourt au service « Collect & Stamp » de BPost pour notifier le motif grave au travailleur et qu'il existe une discordance entre d'une part, la date du cachet « Franking Factory » et, d'autre part, celle reprise sur l'envoi recommandé adressé au travailleur et sur la version électronique du récépissé, la première date doit être retenue car elle correspond à la date d'introduction dans le circuit postal.
2. Lorsqu'un employeur souhaite rompre le contrat de travail pour motif grave dans le chef du travailleur, il doit agir avec modération ou pondération et sans précipitation ou réaction excessive. Le congé pour motif grave ne peut être donné quand les parties auraient pu aplanir le différend par une mise au point, une discussion voire un avertissement. Compte tenu de la spécificité du problème relevant de la charge psychosociale et de sa composante relationnelle interpersonnelle, l'employeur ne peut pas licencier sur-le-champ pour motif de harcèlement moral sans avoir respecté la procédure de prévention prévue par la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail. 3. La demande d'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable ou licenciement abusif d'un travailleur contractuel d'une autorité publique doit être appréciée à l'aune du droit commun des obligations qui prohibe l'abus de droit et de la convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement appliquée par analogie. Le juge n'exerce qu'un contrôle marginal des motifs. (Extrait de JLMB, 30/2022, p.1320) |
Note de contenu : |
I. Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Délai de trois jours - Service postal inadéquat - Non-respect du délai de trois jours par BPost. II. Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Harcèlement - Mesures préalables de prévention des risques psychosociaux au travail. III. Contrat de travail - Généralités - Secteur public - Motivation du licenciement - Contrôle marginal. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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