Titre : | Cour du travail Liège, division de Neufchâteau (8e chambre B), 25/05/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°30, 23 septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1344-1348 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif (droit) ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
1. En matière civile, la preuve recueillie irrégulièrement est admise sauf dans l'hypothèse d'une règle prescrite à peine de nullité, et/ou si la preuve ainsi recueillie est de ce fait peu fiable, et/ou en cas de violation du principe du procès équitable.
2. L'irrégularité dans la tenue du registre des missions, qui doit être complété par le détective privé qui est salarié du client qui lui confie la mission, n'entraîne pas l'écartement des auditions auxquelles ce détective a procédé lorsque ces auditions ont été tenues en présence d'un délégué syndical comme le prescrit la convention collective conclue par la commission paritaire des grands magasins le 19 février 2014 relative à la sécurité d'emploi et lorsque la preuve recueille n'est pas dépourvue de fiabilité ni contraire au procès équitable, au vu des circonstances de la cause. (extrait de JLMB, 30/2022, p.1344) |
Note de contenu : |
I. Preuve - Matières civiles - Preuve irrégulière - Admissibilité. II. Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Preuve - Matières civiles - Audition - Détective privé - Secteur des grands magasins. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |