Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 19/5556/A, 20/675/A, 23 septembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | P.506 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La requérante est active dans le secteur du commerce de véhicules neufs. A l'issue d'un contrôle portant sur les exercices d'imposition 2016 et 2017, l'administration fiscale annonce à la requérante le rejet en D.N.A. (dépenses non admises) des rémunérations comptabilisées en faveur de son administrateur délégué (Monsieur P.) ainsi que celles facturées par la société administratrice de la requérante, au motif que les factures dont le libellé est laconique ne permettent en aucun cas de vérifier la réalité et le montant des frais professionnels postulés.
Tout d'abord, la requérante fait valoir que l'administration fiscale aurait accepté, pour les exercices antérieurs, la déduction des rémunérations et soutient qu'elle ne peut remettre subitement en cause ce qu'elle a précédemment admis. Le Tribunal est ainsi interrogé sur la question de savoir si la requérante pouvait légitimement croire que l'absence de redressement fiscal en l'absence d'un contrôle antérieur correspondait à une ligne de conduite bien établie de l'administration pour l'avenir. (Extrait de JF, 7/2022, p.506) |
Note de contenu : |
Justification de la réalité et du montant (déduction des frais professionnels, impôt des personnes physiques)
Facture (condition formelle, taxes déductibles, T.V.A.), généralités Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Rémunérations et charges sociales (frais professionnels, impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |