Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 31/2022, 24 februari 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | p.507 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Impôt des personnes physiques ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak ; Ruling ; Spéculation |
Résumé : |
Sommaire 1
L’article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l’exercice d’imposition 2010, ne viole pas les articles 170 et 172 de la Constitution. Le principe de légalité en matière fiscale de l’article 170, § 1er, de la Constitution exige que le législateur indique, en des termes clairs, précis et non équivoques, les actes qui sont imposables, de telle sorte, d’une part, que chacun puisse – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – prévoir raisonnablement les conséquences fiscales de ses actes dans un contexte donné, sans que le législateur en arrive à une rigidité excessive qui empêcherait de tenir compte des circonstances ou conceptions changeantes dans l’interprétation ou dans l’application d’une norme fiscale, et, d’autre part, que l’administration fiscale et le juge ne se voient pas conférer un trop grand pouvoir discrétionnaire. Le principe de légalité n’empêche pas qu’un pouvoir d’appréciation soit conféré à l’administration fiscale sous le contrôle des juridictions. Cela ne signifie pas que la disposition en cause ne satisfait pas à l’exigence de prévisibilité. La condition de prévisibilité se trouve remplie lorsque le contribuable peut savoir, à partir du libellé des dispositions législatives et, au besoin, à l’aide de leur interprétation par les juridictions, quels actes sont soumis à l’impôt. Sommaire 2 La Cour est interrogée sur le point de savoir si l'article 90, 1°, du C.I.R. 1992 viole le principe constitutionnel de légalité, ou encore le principe d'égalité, tels que prévus aux articles 170 et 172 de la Constitution, en ce qu'il rend imposables les bénéfices ou profits obtenus en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à moins que ces bénéfices ou profits résultent d'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers. (Extrait de JF, 7/2022, p.507) |
Note de contenu : |
Spéculation (bénéfice et profit) (impôt des personnes physiques)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Impôt fédéral (Constitution) Egalité devant l'impôt (finances publiques)Principes généraux d'une bonne administration, généralités Décision anticipée en matière fiscale (ruling) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |