Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/905, 11 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | p.508 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Comptabilité ; Droit fiscal ; Force probante ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Il résulte du principe de légalité en matière fiscale, tel que prévu par l'article 170 de la Constitution et du caractère d'ordre public du droit fiscal que la dette d'impôt découle exclusivement de la loi. Il s'ensuit que, tant que le délai de réclamation n'a pas expiré, le contribuable a le droit de corriger les inexactitudes de sa déclaration qui sont de nature à entraîner un impôt non dû au regard de la loi, et ce même si ces inexactitudes sont le résultat d'une décision délibérée.
Ainsi, si la déclaration est fondée sur une écriture contraire au droit comptable et que cela conduise à l'établissement d'un impôt qui n'est pas légalement dû, le contribuable peut, tant que le délai de réclamation n'est pas expiré, la contester. Cela s'applique également si l'inscription incorrecte est le résultat d'une décision délibérée. Ce n'est que si le droit comptable donne au contribuable une marge d'appréciation et que celui-ci prend une décision de gestion dans ce cadre juridique qu'il ne peut revenir sur le choix effectué. Les inscriptions ou les évaluations effectuées à la suite d'une décision de gestion antérieure sont donc définitives, même s'il s'avère par la suite qu'elles étaient irréfléchies ou légères. (Extrait de JF, 7/2022, p.508) |
Note de contenu : |
Comptabilité, force probante (impôts sur les revenus)
Réserve de liquidation (impôt des sociétes) Recours administratif (impôts sur les revenus), généralités Impôt fédéral (Constitution) Image fidèle (compte annuel des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |