Titre : | Cass. (2e ch.) RG P.21.1324.F, 16 mars 2022 (Maître Béatrice VERSIE / M. K. P.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | P.511 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Curateur (droit) ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Sommaire 1
Le curateur à la faillite qui est un avocat titulaire de l’attestation de formation en procédure en cassation prévue par les articles 425, § 1er, et 429, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle peut signer lui-même la déclaration de pourvoi et le mémoire au nom de la personne morale faillie; il n’est pas tenu de faire appel, pour ce faire, à l’assistance d’un autre avocat attesté. (Art. XX.122 et XX.132 CDE). Sommaire 2 Le défendeur s'est vu poursuivre pour avoir, en qualité de dirigeant de trois sociétés déclarées en faillite, dans le cadre d'une fraude fiscale grave, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevenu aux dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. L'arrêt correctionnel d'appel a déclaré le défendeur coupable des préventions mises à sa charge, pour avoir émis des factures permettant à la société destinataire de solliciter le remboursement de la taxe et de bénéficier ainsi des liquidités découlant du crédit de T.V.A., alors que cette taxe n'a pas été déclarée par la société chargée de réaliser les prétendues prestations facturées, que le Trésor n'a pas encaissé la taxe due et que les factures en cause n'ont pas davantage été payées. (Extrait de JF, 7/2022, p.511) |
Note de contenu : |
Déclaration de recours en cassation (procédure pénale)
Curateur (faillite) Procédure (pourvoi en cassation en matière pénale) Curateur (faillite)Action civile (procédure pénale), généralités TVA, sanctions, généralités Faute professionnelle (obligation quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |