Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 21 XII 2021 : Rupture (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 348-350 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ; Délégation syndicale ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"Pour pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement en qualité de délégué syndical, il convient (1) d'avoir été désigné conformément aux dispositions sectorielles applicables (en l'espèce notamment avoir au moment de sa désignation 6 mois d'occupation dans l'entreprise) et (2) d'être désigné comme délégué effectif (et non suppléant) ou à tout le moins de démontrer avoir déjà remplacé un délégué syndical effectif, à défaut pour la convention collective sectorielle d'avoir étendu la protection aux suppléants.
Si les membres de la délégation syndicale qui exercent les compétences du CPPT bénéficient de la même protection que les membres du CPPT, il en va ainsi uniquement pour le délégué syndical effectif." (Extrait du JTT n°1434) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |