Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 18/453/A, 12 janvier 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | P.517-519 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Double imposition ; Droit fiscal international belge ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Organisation pour la Coopération et le Développement Economique ; Territoralité (droit) |
Résumé : |
L'article 15, § 1er, de la convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition ne peut avoir pour effet d'attribuer au Luxembourg l'imposition de tout ou partie de la rémunération déclarée par un contribuable que si celui-ci démontre que tout ou partie de son activité professionnelle rémunérée est exercée dans cet Etat.
En l'occurrence, le contribuable, arrivé à l'âge de 65 ans, a continué à travailler en tant que comptable pour sa société, qui a son siège au Luxembourg, tout en étant pensionné. Il découle des décomptes de rémunération produits qu'il a été rémunéré par la société pour huit heures de travail par semaine, tout comme le prévoyait le contrat de travail signé en 2002. Le contrat précisait que la durée de travail est de huit heures par semaine, réparties sur quatre jours ouvrables. Le contribuable réside à Nassogne et travaille à Luxembourg. La distance entre son domicile et le siège de son employeur est d'approximativement 110 kilomètres. Il effectue systématiquement, une fois par semaine, un ravitaillement en carburant à Strassen qui se trouve sur le trajet entre Arlon et Luxembourg-Ville où se trouve son employeur. Il n'effectue jamais de plein ailleurs sur le territoire luxembourgeois ni sur le territoire belge. Les achats de carburant sont repris sur des relevés de carte Visa adressés à l'intéressé au siège de son employeur à Luxembourg et reliés à un compte à propos duquel il est établi que le contribuable procède régulièrement à des retraits en espèces au Grand-Duché de Luxembourg. (Extrait de JF, 7/2022, p.517) |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg
Professions dépendantes (Convention modèle OCDE) Territorialité (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |