Titre : | Civ. Waals Brabant (fisc.) (14e ch.) n° 18/1738/A, 16 juillet 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | P.524 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais professionnels ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Sommaire 1
Ne constituent pas des frais professionnels déductibles, au sens de l'article 198, § 1er, 10°, CIR 92, les paiements effectués vers des paradis fiscaux et qui n'ont pas été déclarés via le formulaire 275F prévu à cet effet ou, s'ils ont été déclarés, s'il n'est pas prouvé qu'ils ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères et avec des personnes autres que des constructions artificielles. La seule absence de formulaire 275F déclarant un paiement à une société établie au Grand-Duché de Luxembourg (paradis fiscal à l'époque des faits) suffit à motiver valablement le refus de déduction de ce paiement, sans qu'il y ait lieu de vérifier le caractère «réel et sincère» des prestations au profit de bénéficiaires autres que des constructions artificielles. Sommaire 2 La seule absence du formulaire 275F lors de la déclaration fiscale suffit à motiver valablement le refus de déduction des paiements atteignant au moins 100 000 euros, effectués vers des bénéficiaires établis dans des paradis fiscaux, sans qu'il y ait lieu d'encore vérifier le caractère «réel et sincère» des prestations au profit de bénéficiaires autres que des constructions artificielles, au sens de l'article 198, § 1er, 10°, du C.I.R. 1992. La sanction de l'absence de déclaration 275F des paiements effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans les États considérés comme des paradis fiscaux est la non-déductibilité automatique de pareil paiement au titre de dépenses non admises. Il s'agit d'une présomption irréfragable. (Extrait de JF, 7/2022, p.524) |
Note de contenu : |
Paradis fiscaux (frais professionnels non déductibles, impôt des sociétés)
Paiement (convention), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |