Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/1029, 12 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | p.528 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration fiscale ; Contrôle ; Impôt sur les revenus ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le litige porte sur la prise en compte de la déduction pour capital à risque pour l'exercice d'imposition 2015, en application de l'ancien article 205quinquies, CIR 1992. Il ressort du dossier que cette déduction pour capital à risque, qui est sollicitée, trouve son origine dans l'exercice d'imposition 2012.
Le contribuable conteste que l'administration puisse encore contrôler l'existence et l'étendue du montant de la déduction reportée pour capital à risque, déduite au cours de l'exercice d'imposition 2015. La Cour ne partage pas cet avis. Un solde cumulé de déductions reportables pour capital à risque peut être contesté par l'administration au moment où cette déduction est effectivement soustraite du revenu imposable de périodes imposables ultérieures. Ce sont les délais d'investigation et d'imposition applicables pour l'année d'utilisation effective de ce solde, par le biais de la déduction du revenu imposable, qui sont pertinentes (et non les délais d'investigation et d'imposition applicables pour l'année de constitution de ce solde). (Extrait de JF, 7/2022, p.528) |
Note de contenu : |
Déduction pour capital à risque (impôt des sociétés)
Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |