| Titre : | Antwerpen nr. 2019/AR/1902, 20 april 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/7, augustus-août 2022) |
| Article en page(s) : | P.532-534 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Désistement (droit) ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : | Par son désistement d'instance, la partie renonce au litige qu'elle a engagé. Cela ne signifie pas que le droit d'agir sera abandonné (article 820 du Code judiciaire). Le désistement d'instance doit être distingué du désistement d'action en justice, dans lequel le demandeur renonce à la fois à l'action en justice et au droit lui-même (article 821 du Code judiciaire). Le désistement est autorisé dans tous les cas (article 823, alinéa 2 du Code judiciaire). Pour être valable, la renonciation doit être acceptée par la partie à laquelle elle est signifiée, à moins qu'elle ne soit faite avant que l'autre partie n'ait conclu sur l'objet de l'action à laquelle il est renoncé (article 825, alinéa 1er Code judiciaire). Le désistement qui a été acceptée implique automatiquement que les parties conviennent que tout soit rétabli comme si aucun procès n'avait eu lieu (article 826, alinéa 1er du Code judiciaire). En cas de contestation, le désistement est acté ou, le cas échéant, refusé par une décision du juge (article 825, alinéa 2 du Code judiciaire). En l'espèce, le 27 novembre 2019, l'administration s'est désistée de la procédure et donc au recours, qu'elle avait introduit par une requête du 14 octobre 2019. L'État belge fait valoir que le désistement n'avait pas encore pris effet au moment où le conseil de l'État belge a rétracté cette renonciation le 2 décembre 2019, en se référant à un arrêt de la cour de cassation du 15 novembre 2016, P.15.0571.N. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé: " Le seul fait que le demandeur à une action se désiste de sa demande en justice ne suffit pas pour que ce désistement prenne effet. Le désistement n'est effectif qu'après avoir été accordée par le juge, après vérification des conditions légales". La Cour ne peut pas suivre la position de l'État belge à cet égard. L'arrêt précité de la Cour de cassation concernait un désistement d'action en justice au sens de l'article 821 du Code judiciaire et non un désistement d'instance en justice au sens de l'article 820 du Code judiciaire. L'acte de désistement du 27 novembre 2019 montre que l'État belge avait seulement renoncé à l'instance et n'avait pas l'intention de renoncer à l'action en justice. Dans tous les cas où le consentement du défendeur est requis pour que le désistement prenne effet, la partie qui renonce peut rétracter son désistement tant que le consentement n'a pas été donné ou, en cas de contestation, tant que le tribunal n'a pas acté le désistement. (M. Castermans, Gerechtelijk privaatrecht, Gand, Story, 2009, n° 680, p. 452; S. Cnudde, "Waiver of proceedings", in X, Gerechtelijk recht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, Wolters Kluwer Belgium, Mechelen, losbl.). Dans les cas où aucun consentement n'est requis, la désistement est irrévocable (S. Cnudde, o.c., Chapitre IV, Ger.W. Art. 825, 4). La cour relève que le désistement d'instance du 27 novembre 2019 n'avait pas à être acceptée par l'autre partie, puisqu'à ce moment-là, elle n'avait pas encore conclu sur l'objet de la demande à laquelle il était renoncé. Le désistement n'a pas non plus été contestée par l'autre partie. Par conséquent, il était irrévocable et ne pouvait pas être rétracté par le conseil de l'État belge le 2 décembre 2019. La Cour constate donc qu'il n'y a plus de procédure pendante devant la Cour d'appel d'Anvers. L'argument du contribuable selon lequel il n'a pas été démontré que Mme S. pouvait agir en tant que fonctionnaire habilitée à introduire un recours au nom de l'État belge ne saurait modifier cet arrêt. Dans ce cas, il faut conclure qu'il n'y a pas eu de recours recevable de la part de l'État belge. Tous les autres moyens et arguments peuvent être rejetés car étant superflus. La Cour prend acte du désistement d'instance de l'État belge. (Extrait de JF, 7/2022, p.532) |
| Note de contenu : |
Désistement
Impôts sur les revenus, recours devant la cour d'appel, généralités Application du droit procédural commun en droit fiscal |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
