Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/994, 8 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | p.534 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Procédure (droit) ; Procédure fiscale ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
La règlementation en matière TVA (art. 79, § 1er CTVA et l'art. 4 AR n° 4, 29 décembre 1969) impose à l'assujetti d'établir un document rectificatif et de l'inscrire dans un registre qui y est destiné. En vertu de l'article 13 AR n° 4, la restitution de la TVA ne peut valalement être obtenue si les formalités et les conditions y afférentes n'ont pas été respectées.
La société n'a en pratique pas respecté les conditions de restitution de la TVA : la société n'a pas établi de document rectificatif et ne l'a pas transmis à son cocontractant. La cour renvoie au principe de base de neutralité de la TVA. Un élément essentiel du régime TVA est que, pour chaque transaction, la TVA n'est due qu'après déduction du montant de la TVA ayant directement grevé les divers éléments du prix des biens et services. La transmission du document rectificatif est essentielle pour le respect de ce principe de base : le document vise à éviter la restitution de la TVA à un assujetti, d'une part, couplée à une non-restitution par le cocontractant de la TVA initialement déduite, d'autre part. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, 6 décembre 2018, affaire C-672/17 et CJUE 7 avril 2016, affaire C-546/14), la cour constate que le document rectificatif ne peut pas être considéré comme une simple formalité (superflue) simplement prévue à des fins de contrôle mais qu'il est essentiel pour la sauvegarde des droits du Trésor, l'exercice des droits de l'Etat et la réalisation (de l'objectif) de la neutralité du régime de la TVA. (Extrait de JF, 7/2022, p.534) |
Note de contenu : |
Mode d'exercice de l'action en restitution T.V.A.
Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Perte de la créance du prix (restitutions T.V.A.) Restitution de T.V.A. belge à des assujettis belges Formalités action en restitution T.V.A. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |